Annulation du mariage en Suisse : comment procéder ?
Les causes d’une annulation des mariages en Suisse peuvent être variées. Bien que cette démarche soit assez rare, la loi permet d’annuler la cérémonie sous certaines conditions dites absolues et relatives sans accord commun.
L’arrêt peut aussi être réalisé par le couple grâce à une entente. Nous vous expliquons en détail toutes les démarches à effectuer afin de faciliter la procédure. À noter que la procédure de dissolution d’un partenariat enregistré est très similaire.
Les conditions à connaître pour l’annulation d’un mariage
Avant de connaître le processus pour annuler votre mariage, il est important de comprendre vos droits et obligations pour rendre effective la dissolution. Les conditions ci-après sont valables dans les cinq ans suivant la date du mariage. Elles peuvent être réalisées auprès de n’importe quel office d’état civil en Suisse ou dans une représentation fédérale à l’étranger.
Les conditions absolues
Chaque union en Suisse doit répondre à des exigences dites absolues. C’est-à-dire qu’elles doivent absolument être respectées et si ce n’est pas le cas, il est possible d’annuler le mariage sans justification particulière.
La célébration peut alors être annulée si :
- L’un des époux est encore marié
- L’un des époux n’a pas ou plus sa capacité de discernement
- Les partenaires ont un quelconque lien de parenté
- Le mariage a seulement pour but de rendre admissible une personne de l’étranger, donc n’ayant pas la nationalité suisse
- Le mariage a été demandé sous violation de la volonté d’un des partenaires
- L’un des époux est mineur
Les conditions relatives
La loi prévoit aussi des conditions relatives déclarées par l’un des époux ainsi que par un proche ou un membre de la famille d’un des partenaires.
L’annulation du mariage peut être possible pour les conditions relatives suivantes :
- L’un des époux n’est plus capable de discernement durant le mariage
- L’un des partenaires déclare une erreur de consentement à la célébration
- L’un des partenaires a validé l’union sans connaître les qualités personnelles essentielles de son conjoint
Les étapes à suivre pour annuler son mariage en Suisse
Afin d’annuler le mariage dans les meilleures conditions, nous vous avons listé les grandes étapes à suivre.
Se renseigner sur ses droits
La première action à faire pour annuler un mariage est de se renseigner sur ses droits et ses obligations. L’ensemble des lois sont appliquées au niveau fédéral. Même après un déménagement à l’étranger ou dans n’importe quel canton de la Suisse, vos droits continuent à s’appliquer.
Pour l’annulation d’un mariage, trois types de régimes sont pris en compte : les conditions relatives, absolues ou grâce à un accord commun. Si la demande de séparation est émise par seulement un des conjoints, il faudra alors faire appel à un avocat et réaliser des démarches bien plus fastidieuses.
Établir un document signé
Afin d’éviter les conflits, il est important d’établir un document comprenant l’ensemble des éléments de votre vie commune. Celui-ci prend en compte notamment les pensions des enfants, le logement ainsi que toutes les mesures impliquant une décision monétaire, judiciaire et sociale.
Dans l’intérêt des deux personnes, faire appel à un avocat spécialisé dans le droit de la famille semble être une solution idéale si les époux n’arrivent pas à se mettre d’accord. Sa présence peut aussi permettre de répondre à des questions plus complexes sur la garde d’un enfant ou si l’un des mariés détient un titre de séjour étranger.
Déclarer l’annulation à l’office d’état civil
La dernière étape de la procédure d’annulation de mariage ou de divorce consiste à informer l’officier d’état civil. Il vous suffit de vous rendre dans l’office de votre ville de domicile afin d’enregistrer votre demande. Cette dernière sera alors étudiée par le tribunal fédéral afin de donner un jugement de divorce.
Effectuer les changements dans votre vie commune
Lieu de résidence, nom de célibataire ou tout autre modification liée à votre séparation sont à réaliser après la prise en compte puis la reconnaissance de votre demande. Vous pouvez alors effectuer tous les changements de contrats notamment auprès de votre assurance.
Vous connaissez maintenant toutes les démarches afin d’annuler votre mariage. Il est conseillé de trouver un accord commun en privé avant de demander de l’aide à des professionnels. Cela permettra d’éviter l’allongement du délai de traitement.
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