Mariage en Suisse : quelles différences entre PACS et mariage ?
Pour officialiser une union, différentes solutions s’offrent à vous. En Suisse, le mariage reste incontestablement la solution la plus choisie par les couples. Cependant, d’autres options sont possibles notamment le PACS et le partenariat enregistré.
Afin de comprendre les particularités de chaque régime, nous vous avons préparé un guide comprenant leurs inconvénients et leurs avantages. Vous pourrez alors sélectionner la solution qui vous correspond le mieux.
Qu’implique le PACS en Suisse ?
Le pacte civil de solidarité, surnommé PACS, est un engagement entre deux personnes afin de faire reconnaître leur vie commune en concubinage. Il peut être réalisé par des couples homosexuels et hétérosexuels. Ce PACS est utilisé dans certains cantons afin de remplacer le partenariat enregistré, mis en place à la base pour les personnes de même sexe avant l’autorisation de mariage pour tous.
Contrairement à la France, le PACS n’a pas autant de valeur en Suisse d’un point de vue administratif. Il est pour le moment appliqué seulement dans les cantons de Genève et de Neuchâtel. Chaque canton applique ensuite lui-même la réglementation du PACS.
Dans le canton de Genève, le pacte civil de solidarité sert simplement à officialiser une relation d’un couple. Il représente donc un échelon au-dessus du concubinage pour l’administration publique.
Dans le canton de Neuchâtel, le PACS offre autant de droits cantonaux que pour les personnes mariées. Par exemple, après deux ans de pacte civil de solidarité, le couple bénéficie d’une exonération sur l’impôt de succession.
Qu’implique le mariage en Suisse ?
En Suisse, le mariage implique trois notions principales : le respect de la vie commune, l’engagement de fidélité ainsi que l’assistance morale et matérielle.
Les mariés bénéficient d’une nouvelle forme de législation. D’un point de vue juridique, ils ont des obligations légales envers leur époux. Ils disposent cependant d’autres avantages notamment sur leurs droits sociaux, fiscaux, ainsi que sur la succession.
Pour officialiser le mariage, les deux fiancés doivent se rendre dans l’office d’état civil de leur commune afin de signer des documents auprès des deux témoins sélectionnés. La cérémonie est donc très officielle et entraîne une signature auprès de la famille et des proches. Le mariage engendre aussi un choix d’alliances par les fiancés.
Les différences et similitudes entre le PACS et le mariage
Faut-il choisir le PACS ou le mariage ? Les deux engagements ont une valeur juridique très différente. Il faut donc bien se renseigner sur les droits possibles entre les deux concubins.
Le droit à la succession
Le droit à la succession est automatiquement appliqué pour un mariage après le décès d’un des conjoints, sauf si le testament indique le contraire. Le partenariat enregistré fonctionne aussi de la même façon.
Dans le canton de Neuchâtel, les pacsés ont les mêmes droits cantonaux. Cependant, l’impôt sur la succession prend quant à lui effet seulement au bout de deux ans de PACS.
Les droits cantonaux et suisses
La différence majeure se note dans les droits sur le territoire suisse. Qu’ils soient tous les deux de nationalité suisse ou qu’une personne suisse soit mariée avec une personne de l’étranger, les droits de mariage en Suisse restent identiques. Ils peuvent bénéficier de leur union dans tout le pays.
Pour les personnes pacsées dans le canton de Neuchâtel sans partenariat enregistré, les droits sociaux et fiscaux s’appliquent seulement dans l’espace déterminé. S’ils déménagent, l’union n’a plus la même valeur d’un point de vue fédéral. Les droits prennent effet aussi bien pour la rente que pour la location ou l’achat d’un logement dans le canton.
La rente assurance-vieillesse et survivants (AVS)
Lors d’un mariage ou d’un partenariat enregistré (PACS), le pilier à prendre en compte est l’AVS. Les couples mariés et pacsés bénéficient d’une prestation commune contrairement aux concubins, qui continuent à avoir une rente séparée.
D’après la loi, la rente devient donc commune seulement pour les personnes mariées ou enregistrées. À noter qu’il est fortement recommandé de regarder attentivement les conditions des assurances sélectionnées, car certaines d’entre elles peuvent proposer un contrat de concubinage aussi intéressant.
La prévoyance professionnelle
Si le couple pacsé en Suisse a aussi un partenariat enregistré, il bénéficie alors du même droit de prévoyance professionnelle que les couples mariés. En cas de décès, le conjoint percevra alors une rente de survivant de la prévoyance professionnelle. Il est cependant indispensable de déclarer son partenaire à la caisse de pension.
Naissance ou adoption d’un enfant
Lorsque les partenaires sont pacsées, l’un de concubins peut adopter les enfants de l’autre au même titre qu’un couple marié. Pour un concubinage sans union signalée à l’état civil, il faut justifier de trois ans de vie commune afin de pouvoir adopter l’enfant de son partenaire.
Lors de la naissance d’un enfant, les parents veulent bénéficier de la meilleure protection possible. Dans les cas d’un mariage ou d’un PACS, les enfants sont couverts de la même façon. Les partenaires ont alors les mêmes droits parentaux et sont reliés grâce à leurs enfants.
La dissolution et divorce
Si une séparation doit être effectuée, les démarches seront largement simplifiées lors du PACS. Pour un divorce de mariage sous consentement mutuel, il faudra effectuer une déclaration afin qu’il soit enregistré au registre de l’état civil. Une pension devra obligatoirement être versée au partenaire prenant la garde des enfants.
Pour la dissolution d’un partenariat enregistré, un régime spécial est appliqué. Les démarches à entreprendre en cas de dissolution du partenariat enregistré (PACS) sont facilitées. Un entretien commun est réalisé et une convention de dissolution du partenariat enregistré est rédigée puis transmise au tribunal. Elle est ensuite envoyée à l’office de l’état civil.
Les mariages et les PACS ont des différences majoritairement sur les droits des deux époux. Afin de sélectionner la solution la plus adaptée, vous devez être assuré de connaître la procédure complète. Cela vous permettra d’effectuer les démarches correspondantes rapidement. Par ailleurs, il est possible de faire la conversion du PACS vers le mariage sans mettre fin au premier contrat.
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